J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16960

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Arrêté du 27 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800917A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 10 mars 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 4 mars 1998 ;
Vu les avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er avril 1998, du 23 juillet 1998 et du 13 octobre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le financement de travaux de sécurité sur l'aéroport de Grenoble - Saint-Geoirs.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren